CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CHEQUES CADEAUX SAINT-E SHOPPING 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’Association Stéphanoise de Gestion du Centre Ville, Siret 44404035600024, Code APE 9499Z, association loi 1901, assujettie à TVA, inscrite en préfecture le 7 mars 2002, sous le numéro 0423011490 et dont le siège social est au 6&8 Arcades de l’hôtel de Ville 42000 SAINT-ETINNE, ci-après dénommée Sainté Shopping et les personnes désirant effectuer un achat via le site Internet de Sainté centre-ville ; www-saint-e-shopping.com, ci-après dénommée le client. Ensemble dénommées les parties. Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures, non commerçantes. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Sainté shopping de « Chèques Cadeaux Sainté shopping » proposés sur le site www.saint-e-shopping.com. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les commandes pourront être passées depuis le site www.saint-e-shopping.com de France ou de l’international cependant les expéditions des Chèques Cadeaux ne pourront territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Sainté shopping et le client.

LES CHEQUES CADEAUX SAINTE SHOPPING

Les Chèques Cadeaux Sainté shopping proposés sont d’une valeur de 5€, 10€ et 20€ euros. Leur porteur ne peut les utiliser que pour le paiement de biens ou de services acquis auprès des enseignes et magasins agréés Sainté Shopping. La liste des enseignes est disponible sur le site Internet www.saint-e-shopping.com. Ils ne peuvent donner lieu à une contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus. Un produit ou service payé avec les chèques cadeaux Sainté Shopping ne peut faire l’objet d’aucun escompte. Les chèques cadeaux Sainté shopping ne sont pas nominatifs. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque. Les chèques cadeaux Sainté shopping sont valables jusqu’à la date mentionnée sur le chèque lui-même.

ARTICLE 1 – LA COMMANDE

Modalités
Le client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le bon de commande en ligne.

Acceptation/Confirmation
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.saint-e-shopping.com en cliquant sur le bouton  » payer  » vaut acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. L’acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le client clique sur le bouton  » payer  » après le processus de commande. Le client reçoit alors un e-mail d’accusé de réception de commande. La commande n’est toutefois définitivement confirmée et n’engage Sainté Shopping qu’à réception par le client d’un e-mail de confirmation que lui adresse Sainté Shopping  qui invite, en conséquence, le client à consulter sa messagerie électronique.

Traitement
Les commandes confirmées sont traitées, après paiement validé, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, dans un délai, d’environ 8 jours ouvrés. Le délai de 8 jours est un délai moyen. En cas d’incident empêchant le traitement de la commande du client, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou re-crédité. Une confirmation est adressée par e mail au client. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours.

Suspension
Sainté Shopping se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

Signature et Preuve
Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire (ainsi que du numéro de sécurité c’est-à-dire : les 3 derniers chiffres imprimés au verso du support de la carte de crédit dans le panel signature) et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Chèques Cadeaux figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sainté Shopping et/ou ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Délai de rétractation
L’acheteur a la faculté, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation de retourner, à ses frais, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande à Sainté Shopping, en y joignant une enveloppe pré affranchie à ses nom et adresse. Sainté Shopping s’engage à lui rembourser les Chèques Cadeaux dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande retournée. Le client doit retourner la commande complète et dans son état d’origine, accompagnée de la facture et d’un RIB (relevé d’identité bancaire) dans son emballage d’origine par courrier recommandé avec AR à :
Sainté Shopping, BP 70027 42000 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Seul le prix des Chèques Cadeaux est remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.

Suivi de la commande – Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le client peut contacter : Par e-mail : sainteshopping42000@gmail.com

ARTICLE 2 – LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs
Le prix des Chèques Cadeaux Sainté Shopping est indiqué en euros et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le produit. Le prix est indiqué, hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont forfaitaires. Ils sont fonction du mode d’expédition proposé sur le site. Toute modification des frais d’expédition fera l’objet d’une information préalable du client, avant toute validation de sa commande. En conséquence le prix total facturé correspond au prix du ou des Chèques Cadeaux et à la participation aux frais d’expédition.

Devise de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en €uros.

Modalités de paiement
Le client peut régler ses achats par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard), virement ou chèque. Pour le paiement par carte bancaire, Sainté Shopping a sélectionné une solution de paiement sécurisé. Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site Sainté Shopping mais sur le réseau d’un site de paiement sécurisé. Sainté Shopping certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni conservées par Sainté Shopping. Après vérification et accord de la banque, le client revient automatiquement sur le site de Sainté Shopping (www.saint-e-shopping.com) pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Avec le chèque cadeaux Sainté shopping, le client achète en toute confiance sur le site de paiement sécurisé. Pour le paiement par chèque, ce dernier doit être libellé en euros, compensable en France, à l’ordre Sainté Shopping – Chèque cadeaux. Le Client adresse son chèque et son bon de commande dûment rempli, signé et imprimé à l’adresse suivante :
Sainté Shopping, BP 70027, 42000 SAINT-ETIENNE Cedex 1.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des Chèques Cadeaux Sainté shopping livrés est réservée à l’ Association Stéphanoise de Gestion du Centre Ville ; Sainté Shopping, jusqu’au paiement complet du prix et des accessoires. A défaut de paiement, Sainté Shopping se réserve le droit de revendiquer les chèques Cadeaux Sainté shopping sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

 

ARTICLE 4 – LA LIVRAISON

Lieu de livraison : Les Chèques Cadeaux sont livrables à l’adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine, suivant le mode d’expédition proposé par Sainté Shopping sur son site.
Délai : le délai moyen de livraison observé est de 8 jours à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande. Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité de Sainté Shopping.
Sainté Shopping ne peut être tenu responsable notamment de retards, avaries imputables à des tiers.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Sainté Shopping n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Sainté Shopping ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 6 – PERTE OU VOL

Sainté Shopping ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques Sainté Shopping intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un chèque par les réseaux agréés ne sera possible.

ARTICLE 7 – DATE DE VALIDITE

Les Chèques cadeaux Sainté shopping comportent une date de validité d’un an au-delà duquel ils ne pourront ni être utilisés dans le réseau de prestataires agréés, ni échangés, ni remboursés.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Sainté Shopping rappelle qu’en application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation. Sainté Shopping se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d’offres commerciales. Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n° 1060145). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande : – par courrier adressé à :
Sainté Shopping, BP 70027, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1.

Le renseignement des informations portant la mention « obligatoire » est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client. Les informations saisies sont destinées à l’association Sainté Shopping et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du client, la lutte contre la fraude sur Internet et l’envoi des offres commerciales de Sainté Shopping. Si le client ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher simplement la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les chèques cadeaux Sainté Shopping et les offres de ses adhérents et partenaires. Un lien lui permettra à chaque réception d’un e-mail d’indiquer son opposition, pour l’avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

* Par ailleurs, les informations en rapport avec une commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FILBANQUE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FILEBANQUE et Sainté Shopping sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FILEBANQUE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à l’agence CIC LYONNAISE DE BANQUE, 2 place de l’hôtel de ville, 42000 SAINT-ETIENNE.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Sainté Shopping, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Sainté Shopping. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Sainté Shopping, www.saint-e-shopping.com. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Sainté Shopping et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interline linking, etc… par exemple). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Sainté Shopping.

ARTICLE 10 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 – DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Sainté Shopping.

ARTICLE 12 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sainté Shopping dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.